CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1
L’acheteur versera dans les délais fixés au recto un acompte légal de 15% de la commande, ce qui entraîne l’acceptation d’office de ces conditions générales.
Article 2
Les factures et relevés de compte pour travaux et fournitures ainsi que les débours et interventions quelconques sont payables à notre domicile au grand comptant sauf convention contraire préalable et écrite entre parties. L’acceptation des factures sera acquise de plein droit et irrévocablement dans les trois jours de la réception de celle-ci.
Toute réclamation sera adressée par recommandé et sous peine de nullité dans un délai de trois jours. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans qu’il soit nécessaire de notifier une mise en demeure un intérêt de 0,8% par mois écoulé ou commencé ainsi que majoration de la facture de 7,5% à titre de clause pénale, avec un montant minimum de 125,00 EUR.
Article 3
La date ou le délai de livraison sont de stricte application. A défaut de mention expresse d’un autre délai, la date limite de livraison est fixée à vingt mois, à dater de la signature de la convention. Tout retard de livraison entraînera à charge du vendeur les mêmes sanctions que celles mises à charge de l’acheteur par l’article 2, alinéa 2, aux mêmes conditions.
L’alinéa 1er ne s’applique cependant pas lorsque la date de livraison ne peut être respectée à cause de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du vendeur et qu’il en a averti l’acheteur au plus tard 14 jours avant l’échéance de la date de livraison. Dans ce cas, l’acheteur peut exiger soit la livraison temporaire d’un meuble de remplacement de même valeur, soit l’achat d’un meuble de remplacement de même valeur.
Sont notamment à considérer comme des circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du vendeur, les retards de livraison imputables à ses propres fournisseurs, la maladie ou le décès d’un membre de son personnel ouvrier et la pénurie sur le marché des essences ou autres matériaux nécessaires à la fabrication du meuble, la présente énonciation n’étant en aucun cas limitative ou restrictive.
Lorsque la mise à disposition temporaire du (des) meuble(s) de remplacement dépasse six mois ou si la livraison devient définitivement impossible par suite de force majeure, la vente est résolue de plein droit sans mise en demeure préalable, sauf convention contraire écrite.
Article 4
Les ventes sur échantillons, acceptées par la signature d’un bon de commande, sont définitives.
Article 5
En cas de résiliation unilatérale non imputable à l’autre partie, chacune des parties convient de fixer forfaitairement et irrévocablement l’indemnité de résiliation comme suit :
– dans le premier tiers du délai de livraison, 10% du montant total de la commande T.V.A.C.
– dans le deuxième tiers du délai de livraison, 20% du montant total de la commande T.V.A.C.
– dans le troisième tiers du délai de livraison, 30% du montant total de la commande T.V.A.C.
– dans tous les cas, l’indemnité de résiliation ne peut excéder un montant de 2 500,00 EUR
Article 6
Le vendeur décline toute responsabilité lorsque l’acquéreur n’utilise pas la chose vendue en bon père de famille ou en fait notamment un usage auquel elle n’est pas destinée.
Les matières mises en oeuvre telles que : le bois ou tous dérivés, les tissus de siège, de tentures, de voilages réputés comme tels ou les cuirs etc. étant des matières vivantes et naturelles, le vendeur décline toute responsabilité et toute garantie en cas d’exposition prolongée ou non au soleil qui pourrait entraîner une décoloration anormale. Il en est de même en cas de retrait et/ou de déformation propre à ces matériaux. Un taux d’hygrométrie normal est donc nécessaire dans les locaux où sont placés les meubles, tentures, voilages, parquets, etc.
La garantie offerte par le vendeur en ce qui concerne les tissus, cuirs ou toutes autres matières de garnissage est limitée à la garantie offerte par le fournisseur. Au cas ou un remplacement du revêtement après accord du fournisseur serait effectué la garantie ne couvre que ledit revêtement et non la main-d’oeuvre.La présente disposition ne fait en rien obstacle à l’application de la législation nationale relative à la vente des biens de consommation et spécialement aux articles 1649bis à 1649octies du Code Civil.L’acheteur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un éventuel défaut de conformité des meubles acquis dans les deux mois du jour où il aura constaté le défaut invoqué s’il entend se prévaloir de la garantie légale des vices cachés.
Article 7
Si en cours d’exécution d’un marché des majorations quelconques de taxes ou autres sont décrétées par les pouvoirs publics les augmentations qui en résulteraient sont à charge de l’acheteur.
Article 8
Le vendeur se réserve jusqu’au parfait paiement de la dette et ce compris tous les accessoires et frais la propriété des marchandises livrées nonobstant leur immobilisation par incorporation ou par destination.A défaut de paiement la vente sera résolue de plein droit dès que le vendeur l’aura signifié par lettre recommandée à l’acheteur.
Article 9
En cas de litige la Justice de Paix de Fosses-la-Ville ou les Tribunaux de Namur sont seuls compétents.
Article 10
Nos conditions générales de vente priment celles de l’acheteur.